Un projet de création de terrasse ? Si les travaux d'aménagement de terrasse sont relativement simples à mettre en œuvre, il ne faut pas oublier de s'acquitter des formalités administratives indispensables avant et après le chantier. Elles varient selon différents critères : couverture, hauteur, dimensions de la terrasse… Laissez-vous guider par La Maison Des Travaux de Valence Romans Nord-Drôme afin de construire la terrasse de vos rêves dans les règles de l'art !
Aménager une terrasse couverte : quelles démarches administratives ?
La législation française considère comme couverte une terrasse abritée par un auvent en dur (adossé à la façade ou autoporté sur poteaux) ou par une véranda (adossée ou autoportante).
S'il y a une couverture de terrasse permanente, les formalités administratives dépendent de la surface de terrasse sous abri :
- moins de 5 m² → aucune formalité nécessaire
- 5 à 20 m² en zone rurale ou 5 à 40 m² en zone urbaine gérée par un plan local d'urbanisme (PLU) → déclaration préalable de travaux
- plus de 20 m² en zone rurale ou plus de 40 m² en zone urbaine gérée par un PLU → demande de permis de construire.
Important : les travaux de couverture d'une terrasse déjà existante avec construction d'une véranda ou d'un auvent doivent appliquer ces formalités.
Aménager une terrasse non couverte : quelles démarches administratives ?
Même si vous installez une protection solaire démontable sur votre terrasse (pergola, voile d'ombrage, store banne, parasol…), elle n'est pas considérée comme une terrasse couverte et n'est donc pas soumise aux mêmes démarches administratives. En effet, on tient alors compte de la surface de la terrasse et de sa hauteur par rapport au sol.
Pour une terrasse de plain-pied, soit de 0 à 60 cm de haut au-dessus du sol du jardin, vous n'avez aucune formalité à accomplir et ce quelle que soit la superficie de la nouvelle terrasse.
Si la terrasse est surélevée de 60 cm ou plus (type terrasse sur pilotis), on réalise les démarches nécessaires selon la superficie :
- moins de 5 m² → aucune formalité
- 5 à 20 m² en zone rurale ou 5 à 40 m² en zone urbaine gérée par un PLU → déclaration préalable de travaux
- plus de 20 m² en zone rurale ou plus de 40 m² en zone urbaine gérée par un PLU → demande de permis de construire.
Bon à savoir : n'oubliez pas d'installer un garde-corps de terrasse si celle-ci est surélevée d'un mètre ou davantage par rapport au sol !
Les démarches administratives en fin de chantier de pose de terrasse
Une fois les travaux de construction de terrasse achevés, il vous reste quelques formalités administratives à effectuer sous 90 jours :
- informer le service des impôts qui se chargera de recalculer votre taxe foncière
- informer votre compagnie d'assurance habitation qui actualisera votre contrat afin de prendre en compte ce nouvel aménagement et vous couvrir en cas de sinistre direct ou indirect.
Pour tous vos travaux d'aménagement de terrasse dans la Drôme (26), faites appel à Laurent Ortiz à La Maison Des Travaux de Valence-Romans-Nord Drôme ! Joignable au 06.83.56.38.73, votre courtier en travaux intervient à Valence, Romans-sur-Isère, Guilherand, Bourg-lès-Valence, Montélier, Alixan, Chabeuil, Malissard…